Conditions de paiement - Frais d'acquisition - Frais de copropriété - Cadre juridique
Conditions de paiement:
Dépôt de garantie: 100,000 THB (2,000 EUR – 3,000 USD). Délai de 3 semaines pour retourner l’ensemble des contrats signés et procéder au transfert des fonds. Les paiements suivants sont échelonnés en fonction de l’avancement des travaux.
Frais d'acquisition:
Taxes et frais d'enregistrement:
1.10% du prix du terrain. (Les coûts précités sont supportés à 50/50 par le vendeur et l’acheteur) Fond de garantie: 125 THB par m² de terrain
Frais de copropriété:
Frais de copropriété mensuels:
Villas : 6 THB par m² de terrain environ.
(Ces frais sont payables par année d’avance)
Cadre juridique:
Conformément à la loi thaïlandaise en vigueur sur la propriété foncière, un étranger n’est pas autorisé à posséder du terrain en son nom propre. En conséquence, tout acheteur étranger se verra attribuer un bail foncier très longue durée de 30 ans pour le terrain (renouvelable deux fois soit 90 ans au total) ainsi que la pleine propriété du bien immobilier construit sur ce terrain. Le bail foncier sera enregistré auprès du « Royal Thai Land Department » – équivalent de nos cadastres - au nom de l’acheteur. Les personnes physiques de nationalité thaïlandaise ou personnes morales de droit thaïlandais sont autorisées à posséder la pleine propriété du terrain et du bâti.
Limite de responsabilité:
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